DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. D642-19

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Précision des destinataires des demandes de travaux sur monuments historiques

Résumé. Le maire doit envoyer les demandes de travaux sur des monuments historiques aux bonnes autorités, en distinguant les immeubles inscrits ou adossés.

A modifié les dispositions suivantes :

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