DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R611-16

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Modification de la composition du comité de patrimoine

Résumé. Le comité de patrimoine modifie sa composition en ajoutant le chef d'inspection et en réduisant le nombre d'inspecteurs nommés.

A modifié les dispositions suivantes :

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