DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R612-1

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Mise à jour des références législatives dans le code du patrimoine

Résumé. Les références aux articles L. 621-30 et L. 621-30-1 du code du patrimoine sont mises à jour pour refléter les changements législatifs récents.

A modifié les dispositions suivantes :

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