DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. R612-3

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Modification des références légales pour les recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France

Résumé. Le groupe régional vérifie les plaintes contre les avis des architectes des Bâtiments de France en se basant sur d'autres articles de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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