DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R612-4

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Modification de la composition de la commission régionale du patrimoine

Résumé. La commission régionale du patrimoine et des sites réduit ses membres de droit à six et augmente les membres nommés à vingt-six, en ajoutant un conservateur des antiquités.

A modifié les dispositions suivantes :

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