DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du patrimoine

Art. R612-6

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Simplification de la désignation des personnalités qualifiées

Résumé. La désignation des personnalités qualifiées est simplifiée en supprimant la répartition entre le préfet et les membres de la commission régionale.

A modifié les dispositions suivantes :

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