DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014

Article 7

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Article 7

A l'exception de son article 4 (Suppression de la mention de la variation du loyer dans l'avis de la commission), le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Application d'un décret à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret s'applique à Wallis et Futuna, sauf pour son article 4 qui modifie des règles sur les loyers.

A l'exception de son article 4 (Suppression de la mention de la variation du loyer dans l'avis de la commission), le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance