DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D145-18

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Suppression de la mention de la variation du loyer dans l'avis de la commission

Résumé. La commission ne mentionne plus la variation du loyer dans son avis en cas de désaccord.

A modifié les dispositions suivantes :

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