DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 45-1

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Automaticité de la cessation du contrat pour certains motifs

Résumé. La cessation du contrat d'un agent public est automatique en cas de non-renouvellement de titre de séjour, déchéance des droits civiques ou interdiction d'exercer un emploi public.

A modifié les dispositions suivantes :

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