DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 46

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Simplification des exceptions au préavis de licenciement

Résumé. Les exceptions au préavis de licenciement sont simplifiées en supprimant certaines références.

A modifié les dispositions suivantes :

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