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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la procédure de licenciement
Résumé. La procédure de licenciement est modifiée pour inclure un entretien préalable obligatoire avec des règles précises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 47 : Procédure de licenciement pour les agents en CDI
→ Version 3 : Modification de la procédure de licenciement
→ Version 3 : Modification de la procédure de licenciement
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 47