DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 47

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Modification de la procédure de licenciement

Résumé. La procédure de licenciement est modifiée pour inclure un entretien préalable obligatoire avec des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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