DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour le licenciement des agents publics

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le licenciement des agents de la fonction publique, notamment sur la notification et la consultation préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance