Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le licenciement des agents publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des exceptions au préavis de licenciement
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 47-1, Art. 47-2, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49