DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 50

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'indemnité de licenciement pendant la période d'essai

Résumé. Le licenciement pendant ou à la fin d'une période d'essai ne donne plus droit à une indemnité.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance