DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 52

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Suppression de l'indemnité de licenciement pour certains cas

Résumé. L'indemnité de licenciement n'est plus due pour les agents démissionnaires, reclassés ou acceptant une modification de contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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