DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement renforcé de la période d'essai

Résumé. La période d'essai est désormais mieux encadrée avec des durées maximales et des règles précises pour son renouvellement et sa rupture.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance