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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice de congés annuels
Résumé. Les règles pour l'indemnité de congés des agents non titulaires licenciés sont précisées et ajustées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 10 : Congé annuel pour les agents contractuels
→ Version 4 : Précision des conditions d'indemnisation des congés annuels non pris
→ Version 4 : Précision des conditions d'indemnisation des congés annuels non pris
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 10