DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 10

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Précision des conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice de congés annuels

Résumé. Les règles pour l'indemnité de congés des agents non titulaires licenciés sont précisées et ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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