DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 16

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Clarification des congés sans traitement pour les agents contractuels

Résumé. Les règles de congé sans traitement pour les agents contractuels en cas d'incapacité sont clarifiées, et le licenciement immédiat est supprimé.

A modifié les dispositions suivantes :

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