DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 17

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Précision des conditions de licenciement pour inaptitude physique

Résumé. Les règles de licenciement pour inaptitude physique sont précisées, avec une procédure de reclassement obligatoire avant le licenciement.

A modifié les dispositions suivantes :

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