Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une clause sur la prolongation des contrats à durée déterminée
Résumé. L'ajout d'une clause précise que la saisine du comité médical ne prolonge pas un contrat à durée déterminée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 18 : Congés pour raisons de santé dans la fonction publique
→ Version 4 : Précision sur l'impact de la saisine du comité médical
→ Version 4 : Précision sur l'impact de la saisine du comité médical
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 18