DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Sct. Chapitre Ier : Fin du contrat

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Modification des règles de fin de contrat

Résumé. Un décret modifie les règles de fin de contrat pour les adapter aux situations actuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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