DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*111-19

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Simplification des règles de construction pour les lieux ouverts au public

Résumé. Les règles pour construire des lieux ouverts au public sont simplifiées en supprimant les exceptions et en se concentrant sur la construction et l'aménagement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*111-19
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-19

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