Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des caractéristiques d'accessibilité pour certains établissements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la nature des caractéristiques définies par arrêtéCode de la construction et de l'habitationR*111-19-11
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-19-4, R*111-19-11