DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*111-19-4, R*111-19-11

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Modification des caractéristiques d'accessibilité pour certains établissements

Résumé. Les arrêtés définissent désormais des 'caractéristiques spécifiques' plutôt que des 'caractéristiques supplémentaires' pour certains établissements sportifs et culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

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