DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel, Art. D5134-71-1, Art. D5134-71-2, Art. D5134-71-3

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Création de règles pour les périodes d'essai dans les contrats initiative-emploi

Résumé. Les salariés en contrat initiative-emploi peuvent faire des périodes d'essai en entreprise avec l'accord de tous, et ces périodes ne doivent pas dépasser 25 % de la durée totale du contrat.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnelCode du travailArt. D5134-71-1 : Périodes d'essai pour les contrats initiative-emploiCode du travailArt. D5134-71-2 : Limite des périodes de mise en situation dans un contrat initiative-emploi
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel, Art. D5134-71-1, Art. D5134-71-2, Art. D5134-71-3

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