Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les périodes d'essai dans les contrats initiative-emploi
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel, Art. D5134-71-1, Art. D5134-71-2, Art. D5134-71-3