DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel., Art. D5132-10-1, Art. D5132-10-2, Art. D5132-10-3, Art. D5132-10-4, Art. D5132-10-5

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Simplification des règles d'immersion professionnelle

Résumé. Les règles des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour les salariés en insertion sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.Code du travailArt. D5132-10-1 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les entreprises d'insertion
→ Version 2 : Révision du cadre juridique des périodes professionnelles
Code du travailArt. D5132-10-2 : Convention pour les périodes d'essai en insertion
→ Version 2 : Changement de forme juridique et retrait des garanties spécifiques
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel., Art. D5132-10-1, Art. D5132-10-2, Art. D5132-10-3, Art. D5132-10-4, Art. D5132-10-5

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