Décret n°2014-1370 du 14 novembre 2014

Article 3

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Article 3

Les titres de perception sont émis par le ministre ou l'autorité gestionnaire du corps concerné et, pour les membres du corps des administrateurs de l'Etat, par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent informent le Premier ministre de la rupture de l'engagement intervenue et du montant de la somme exigée.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2014 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Un décret explique comment les anciens élèves de l'Institut national du service public doivent rembourser une somme en cas de rupture d'engagement.

Les titres de perception sont émis par le ministre ou l'autorité gestionnaire du corps concerné et, pour les membres du corps des administrateurs de l'Etat, par la dernière administration auprès de laquelle ils étaient rattachés pour leur gestion.
Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent informent le Premier ministre de la rupture de l'engagement intervenue et du montant de la somme exigée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 41 (V) : Modification des règles d'accès à l'Institut national du service public

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour émettre les titres de perception et informer de la rupture d'engagement, en remplaçant le ministre chargé de la fonction publique par le Premier ministre.

En vigueur du lundi 17 novembre 2014 au jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance