DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D331-35

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Modification des décisions d'orientation scolaire

Résumé. La commission d'appel peut seulement orienter les élèves et ceux de seconde ou troisième peuvent demander à rester dans leur niveau si leurs parents ne sont pas d'accord.

A modifié les dispositions suivantes :

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