DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. D331-57

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Modification des règles d'appel des décisions d'orientation scolaire

Résumé. Les règles d'appel des décisions d'orientation scolaire sont modifiées pour élargir les personnes habilitées à saisir la commission et introduire un droit de maintien en classe.

A modifié les dispositions suivantes :

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