DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D341-13

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Modification des pouvoirs de la commission d'appel

Résumé. La commission d'appel peut maintenant seulement décider de l'orientation des élèves et non plus de leur redoublement, et les élèves peuvent demander à rester dans leur niveau si leurs parents refusent la décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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