DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D341-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des décisions de redoublement dans les échanges d'orientation

Résumé. Les décisions de redoublement ne s'appliquent plus entre les écoles publiques et privées sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance