DÉCRET n°2014-1377 du 18 novembre 2014

Article 49

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Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D341-33

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Modification des pouvoirs de la commission d'appel en orientation scolaire

Résumé. La commission d'appel ne peut plus imposer un redoublement et les élèves de seconde et troisième peuvent demander à rester dans leur niveau si la décision d'orientation n'est pas acceptée par leurs représentants légaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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