DÉCRET n°2014-1403 du 25 novembre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1115-11

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Augmentation du nombre d'éligibles pour une désignation par le Premier Ministre

Résumé. Le nombre de personnes éligibles pour être désignées par le Premier Ministre est augmenté à quatre, incluant des propositions de ministères étrangers et du ministère chargé de la décentralisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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