En vigueur depuis le 2 décembre 2014
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Modification des compétences des préfets dans le code de la sécurité intérieure
Le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Compétence du préfet pour retirer la carte professionnelle ou suspendre un agrément) à 5 (Réorganisation des articles du code de la sécurité intérieure pour les Terres australes) du présent décret.