DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Compétence du préfet pour retirer la carte professionnelle ou suspendre un agrément) à 5 (Réorganisation des articles du code de la sécurité intérieure pour les Terres australes) du présent décret.

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Modification des compétences des préfets dans le code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le livre VI du code de la sécurité intérieure pour préciser les compétences des préfets en matière de suspension d'agréments et de retrait de cartes professionnelles.

Le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Compétence du préfet pour retirer la carte professionnelle ou suspendre un agrément) à 5 (Réorganisation des articles du code de la sécurité intérieure pour les Terres australes) du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

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