Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du préfet pour retirer la carte professionnelle ou suspendre un agrément
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition définissant les autorités compétentes pour la suspensionCode de la sécurité intérieureArt. R612-18-1 : Retrait de la carte professionnelle des agents de sécurité
- Code de la sécurité intérieureArt. R612-4, Art. R612-18-1