DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R612-4, Art. R612-18-1

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Compétence du préfet pour retirer la carte professionnelle ou suspendre un agrément

Résumé. Le décret précise que le préfet du département (ou le préfet de police à Paris et dans les Bouches-du-Rhône) peut retirer la carte professionnelle d'un agent ou suspendre un agrément pour des raisons d'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

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