DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre VI : Activité privée de protection des navires, Art. R616-1, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Sct. Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-2, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-3, Art. R616-4, Art. R616-5, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des employés, Sct. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle, Art. R616-6, Art. R616-7, Art. R616-8, Art. R616-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle, Art. R616-10, Sct. Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés, Art. R616-11, Art. R616-12, Art. R616-13, Sct. Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires, Art. R616-14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la protection privée des navires

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les entreprises et agents de protection des navires, incluant des procédures strictes, des certifications et des autorisations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre VI : Activité privée de protection des naviresCode de la sécurité intérieureArt. R616-1 : Protection des navires par des sociétés privées
→ Version 2 : Centralisation et clarification du cadre juridique
Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Activité privée de protection des navires, Art. R616-1, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Sct. Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-2, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires, Art. R616-3, Art. R616-4, Art. R616-5, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice des employés, Sct. Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle, Art. R616-6, Art. R616-7, Art. R616-8, Art. R616-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle, Art. R616-10, Sct. Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés, Art. R616-11, Art. R616-12, Art. R616-13, Sct. Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires, Art. R616-14

Historique des versions

Source : Légifrance