DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité intérieure

Art. R635-1

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Création de l'article R635-1 sur la protection des navires

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui précise les règles d'application pour la protection des navires.

A créé les dispositions suivantes :

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