DÉCRET n°2014-1458 du 8 décembre 2014

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. R222-32

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Modification des règles de la commission plénière du tribunal d'instance

Résumé. La commission permanente d'un tribunal d'instance change de nom, de mode d'élection et de nombre de renouvellements possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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