DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. D48-2

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014

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Création du bureau d'exécution des peines

Résumé. L'article crée un bureau d'exécution des peines avec plusieurs greffiers ou agents, précise ses missions et remplace le terme 'greffe' par ce bureau dans la procédure de communication des dates.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2014

Source : Légifrance