En vigueur depuis le 27 décembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du bureau d'exécution des peines
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Création et formalisation d’un bureau dédié à l’exécution des peines
-Code de procédure pénaleArt. D48-2