DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

Article 33

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Article 33

Les directeurs d'école de sages-femmes régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière et les sages-femmes cadres ou cadres supérieures régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière qui, à la date de parution du présent décret, bénéficient d'un logement au titre de l'article 12 du décret du 26 octobre 1990 précité peuvent continuer à en disposer pour autant qu'ils remplissent les conditions établies au même article.

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Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Maintien des logements pour certains professionnels de la santé

Résumé. Les directeurs d'école de sages-femmes et les sages-femmes cadres peuvent continuer à bénéficier d'un logement gratuit si ils remplissaient les conditions avant la publication du décret.

Les directeurs d'école de sages-femmes régis par le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière et les sages-femmes cadres ou cadres supérieures régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière qui, à la date de parution du présent décret, bénéficient d'un logement au titre de l'article 12 du décret du 26 octobre 1990 précité peuvent continuer à en disposer pour autant qu'ils remplissent les conditions établies au même article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance