Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Entrée en vigueur d'un décret
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 32 (Maintien des droits électoraux pour les sages-femmes) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.