DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014

Article 35

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 35

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 32 (Maintien des droits électoraux pour les sages-femmes) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour l'article 32 qui commence le 1er janvier 2015.

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 32 (Maintien des droits électoraux pour les sages-femmes) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance