DÉCRET n°2014-1667 du 29 décembre 2014

Article 5

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Article 5

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 (Échelons et durées dans la carrière de conseiller d'administration) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ainsi que la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 (Échelons et durées dans la carrière de conseiller d'administration) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.
La création d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile au sein de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 (Rôles et responsabilités des conseillers d'administration de l'aviation civile) est subordonnée à l'avis du comité technique de l'établissement considéré.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles pour les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile

Résumé. Le décret fixe les règles pour déterminer le nombre et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile, ainsi que les conditions pour accéder à l'échelon spécial.

Le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 (Échelons et durées dans la carrière de conseiller d'administration) sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste et la localisation des emplois permettant la nomination dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ainsi que la liste et la localisation des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 4 (Échelons et durées dans la carrière de conseiller d'administration) sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans.
La création d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile au sein de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 (Rôles et responsabilités des conseillers d'administration de l'aviation civile) est subordonnée à l'avis du comité technique de l'établissement considéré.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance