DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014

Article 25

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Article 25

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 (Organisation de CentraleSupélec), les dispositions des articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec.
Les services créés en application de l'article 15 (Participation consultative aux séances de conseil) sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.

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En vigueur du 1 janvier 2015 au 6 novembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles budgétaires à CentraleSupélec

Résumé. L'article précise que les règles budgétaires du code de l'éducation s'appliquent à CentraleSupélec, sauf pour le budget des composantes internes.

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 (Organisation de CentraleSupélec), les dispositions des articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec.
Les services créés en application de l'article 15 (Participation consultative aux séances de conseil) sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1131 du 5 novembre 2019art. 7 : Fusion des écoles d'ingénieurs

En résumé. Le texte modifie les modalités de fixation des droits de scolarité et ajoute des dispositions budgétaires spécifiques pour CentraleSupélec.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 6 novembre 2019

Source : Légifrance