En vigueur du 1 janvier 2015 au 6 novembre 2019, puis depuis le 1 janvier 2020
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Application des règles budgétaires à CentraleSupélec
A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes de l'établissement mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 (Organisation de CentraleSupélec), les dispositions des articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) du code de l'éducation sont applicables à CentraleSupélec.
Les services créés en application de l'article 15 (Participation consultative aux séances de conseil) sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.