En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 27 décembre 2019
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Remboursement des frais de campagne électorale pour les Français de l'étranger
Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Il correspond au coût du papier et aux frais d'impression :
a) D'une affiche d'un format maximal de 594 × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 330-6 du code électoral (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades) ;
b) D'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs inscrits.
La somme versée ne peut toutefois excéder le montant des dépenses effectivement réglées par les candidats ou listes de candidats.
Seuls ouvrent droit à remboursement les affiches conformes aux prescriptions de l'article R. 27 du code électoral (Règles sur les affiches électorales) et les bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc conformes au grammage et au format respectivement fixés par les articles 3 (Modification des règles de campagne électorale pour les conseillers des Français de l'étranger) du présent décret et R. 30 (Format des bulletins de vote) du code électoral. En outre, les bulletins de vote et les affiches dont la régularité a été remise en cause par le juge de l'élection n'ouvrent pas droit à remboursement.