En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 20 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'affichage et d'impression pour les élections à l'étranger
Les articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 30 (Format des bulletins de vote) du code électoral sont applicables.
Le quatrième alinéa de l'article R. 28 du même code (Limitation des emplacements d'affichage électoral) est applicable à l'affichage électoral prévu au premier alinéa de son article L. 330-6.
Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, il y a lieu de lire : “ compris entre 60 et 80 grammes ” au lieu de : “ de 70 grammes ”.
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