Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Section 3 : Campagne électorale

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Règles de la campagne électorale pour les conseillers des Français de l'étranger

Résumé. Cette section explique les règles pour la campagne électorale des conseillers des Français de l'étranger, comme l'impression et l'affichage des bulletins de vote.

En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Règles d'affichage et d'impression pour les élections à l'étranger

Résumé. L'article précise les règles pour l'affichage et l'impression des bulletins de vote lors des élections des conseillers des Français de l'étranger.

Les articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales) et R. 30 (Format des bulletins de vote) du code électoral sont applicables.
Le quatrième alinéa de l'article R. 28 du même code (Limitation des emplacements d'affichage électoral) est applicable à l'affichage électoral prévu au premier alinéa de son article L. 330-6.

Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 30, il y a lieu de lire : “ compris entre 60 et 80 grammes ” au lieu de : “ de 70 grammes ”.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Transmission et mise en ligne des circulaires électorales

Résumé. Les circulaires électorales doivent être envoyées au ministre des Affaires étrangères avant un certain délai et sont ensuite mises en ligne sur les sites des ambassades pour que les électeurs puissent les télécharger.

Les circulaires dématérialisées prévues au I de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) sont transmises au ministre des affaires étrangères au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour de l'élection. Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe les caractéristiques techniques auxquelles elles doivent se conformer ainsi que leurs modalités de transmission.
A compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, elles sont mises en ligne sur les sites internet des ambassades et des postes consulaires et téléchargeables depuis un lien envoyé aux électeurs à l'adresse électronique qu'ils ont communiquée à l'administration.
Les circulaires transmises postérieurement à la date prévue au premier alinéa ou qui ne respectent pas les caractéristiques techniques arrêtées en application du même alinéa ne sont pas mises à disposition des électeurs et ne leur sont pas transmises.

En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Distribution des bulletins de vote pour les élections des Français de l'étranger

Résumé. Les candidats aux élections des Français de l'étranger doivent remettre suffisamment de bulletins de vote avant une date précise, sinon ils proposent leur répartition.

Au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection, les candidats ou listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Si un candidat ou une liste de candidats remet moins de bulletins de vote que la quantité prévue ci-dessus, il propose la répartition de ses bulletins entre les bureaux de vote. A défaut de proposition ou lorsque l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale le décide, les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale n'assure pas l'acheminement des bulletins qui lui ont été remis postérieurement à la date prévue au premier alinéa, ou dont les caractéristiques ne répondent manifestement pas au grammage ou au format respectivement fixés aux articles 3 (Modification des règles de campagne électorale pour les conseillers des Français de l'étranger) du présent décret et R. 30 (Format des bulletins de vote) du code électoral.

En vigueur depuis le 7 mars 2014

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Préparation des bulletins de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger

Résumé. L'article explique comment les bulletins de vote doivent être préparés pour les élections des conseillers des Français de l'étranger, en indiquant qui peut remplacer un candidat élu.

Dans les circonscriptions électorales où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, le bulletin de vote comporte, à la suite des nom et prénoms du candidat, les nom et prénoms de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article 28 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Remplacement des conseillers des Français de l'étranger), précédés ou suivis de l'une des mentions suivantes : « remplaçant » ou : « suppléant ». Les nom et prénoms de cette personne doivent être inscrits en caractères de moindres dimensions que ceux du candidat.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, le bulletin de vote doit comporter le titre de la liste, tel qu'il a été indiqué dans la déclaration de candidature, et les noms et prénoms des candidats cités dans l'ordre de ladite déclaration. Le nom de chacun des candidats est précédé de son numéro d'ordre.

En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 27 décembre 2019

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Remboursement des frais de campagne électorale pour les Français de l'étranger

Résumé. Les candidats aux élections des Français de l'étranger peuvent être remboursés pour les frais d'impression de leurs affiches et bulletins de vote, sous certaines conditions.

Le montant du remboursement forfaitaire prévu au second alinéa du III de l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger) est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Il correspond au coût du papier et aux frais d'impression :
a) D'une affiche d'un format maximal de 594 × 841 mm, par emplacement prévu à l'article L. 330-6 du code électoral (Espaces pour affiches électorales dans les ambassades) ;
b) D'un nombre de bulletins de vote égal au nombre d'électeurs inscrits.
La somme versée ne peut toutefois excéder le montant des dépenses effectivement réglées par les candidats ou listes de candidats.
Seuls ouvrent droit à remboursement les affiches conformes aux prescriptions de l'article R. 27 du code électoral (Règles sur les affiches électorales) et les bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier blanc conformes au grammage et au format respectivement fixés par les articles 3 (Modification des règles de campagne électorale pour les conseillers des Français de l'étranger) du présent décret et R. 30 (Format des bulletins de vote) du code électoral. En outre, les bulletins de vote et les affiches dont la régularité a été remise en cause par le juge de l'élection n'ouvrent pas droit à remboursement.

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

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