Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

Article 26

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Article 26

Au plus tard le deuxième lundi qui précède le jour de l'élection, les listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Au plus tard à la même date, les candidats ou listes de candidats remettent également à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale une copie numérisée de leur bulletin de vote. Celle-ci est transmise aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire de la circonscription électorale, qui en tiennent des versions imprimées à la disposition des électeurs souhaitant prendre part au vote dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger).
L'article R. 30 du code électoral (Format des bulletins de vote) est applicable aux imprimés prévus aux deux alinéas précédents. Toutefois, les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 × 297 mm.

Les bulletins de vote ne peuvent comporter :

  • d'autres noms que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;
  • la photographie ou la représentation de toute personne autre qu'un candidat ;
  • la photographie ou la représentation d'un animal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2014 · Dernière version le 20 novembre 2020

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Préparation des bulletins de vote pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger

Résumé. Les candidats aux élections des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger doivent remettre leurs bulletins de vote et une copie numérisée à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire avant le deuxième lundi précédant le scrutin.

Au plus tard le deuxième lundi qui précède le jour de l'élection, les listes de candidats remettent à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Au plus tard à la même date, les candidats ou listes de candidats remettent également à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale une copie numérisée de leur bulletin de vote. Celle-ci est transmise aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire de la circonscription électorale, qui en tiennent des versions imprimées à la disposition des électeurs souhaitant prendre part au vote dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 22 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Modalités de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger).
L'article R. 30 du code électoral (Format des bulletins de vote) est applicable aux imprimés prévus aux deux alinéas précédents. Toutefois, les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 × 297 mm.

Les bulletins de vote ne peuvent comporter :

  • d'autres noms que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ;
  • la photographie ou la représentation de toute personne autre qu'un candidat ;
  • la photographie ou la représentation d'un animal.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1397 du 17 novembre 2020art. 8 : Modification des règles pour les élections à l'étranger

En résumé. Les modifications précisent les règles de présentation des bulletins de vote, en interdisant notamment les photographies ou représentations d'animaux.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au jeudi 19 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1429 du 23 décembre 2019art. 1 : Modification des règles électorales pour les Français de l'étranger

En résumé. Les modifications précisent que les bulletins de vote doivent avoir un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré, au lieu d'un grammage simplement inférieur à 80 grammes.

En vigueur du vendredi 7 mars 2014 au jeudi 26 décembre 2019

Source : Légifrance