Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 22

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Modification des conditions d'éligibilité et de la durée des congés non rémunérés pour les agents non titulaires

Résumé. Les règles pour les congés non rémunérés des agents non titulaires changent : plus besoin de trois ans de service continu et la durée maximale passe à dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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