Décret n°2014-364 du 21 mars 2014

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 23

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Modification des modalités de demande de congé pour création d'entreprise

Résumé. Le congé pour création d'entreprise se demande maintenant par lettre recommandée avec accusé de réception et n'a plus de procédure distincte pour le renouvellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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