Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021
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Dossier unique pour les mineurs
Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur jusqu'à ses dix-huit ans révolus.