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Décret n°2014-472 du 9 mai 2014

Article 1

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Article 1

Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur jusqu'à ses dix-huit ans révolus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier unique pour les mineurs

Résumé. Un dossier unique suit chaque mineur jusqu'à ses 18 ans, conservé par le tribunal.

Le dossier unique de personnalité est conservé au greffe de la juridiction qui suit habituellement le mineur jusqu'à ses dix-huit ans révolus.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance