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Décret n°2014-472 du 9 mai 2014

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Dossier unique pour les mineurs), lorsqu'une procédure ouverte à l'encontre d'un mineur est encore en cours à sa majorité, le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond.
Il est également conservé après la majorité de l'intéressé :
1° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ou d'une sanction éducative ordonnée en application de l'article 2 (Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs) de l'ordonnance susvisée ;
2° Lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article 20-9 de la même ordonnance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs

Résumé. Le dossier d'un mineur en procédure judiciaire est gardé après ses 18 ans si la procédure est toujours en cours ou s'il suit une mesure éducative.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Dossier unique pour les mineurs), lorsqu'une procédure ouverte à l'encontre d'un mineur est encore en cours à sa majorité, le dossier unique de personnalité est conservé jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond.
Il est également conservé après la majorité de l'intéressé :
1° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ou d'une sanction éducative ordonnée en application de l'article 2 (Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs) de l'ordonnance susvisée ;
2° Lorsque le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article 20-9 de la même ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance