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Décret n°2014-472 du 9 mai 2014

Article 3

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Article 3

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er (Dossier unique pour les mineurs) et 2 (Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2021

Créé le 12 mai 2014 · Abrogé le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction du dossier unique de personnalité

Résumé. Le dossier unique de personnalité d'un mineur est détruit après les délais de conservation prévus par la loi.

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles 1er (Dossier unique pour les mineurs) et 2 (Conservation du dossier unique de personnalité pour les mineurs majeurs).

Historique des versions

En vigueur du lundi 12 mai 2014 au mercredi 29 septembre 2021

Source : Légifrance