Décret n°2014-527 du 23 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-30-16

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Création d'une obligation de formation pour les parents étrangers

Résumé. Les parents étrangers qui obtiennent le regroupement familial doivent suivre une formation sur leurs droits et devoirs en France, notamment l'obligation scolaire pour leurs enfants.

A modifié les dispositions suivantes :

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